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Le Courrier du SEAE
EEAS Courrier |
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| 21 September 2011 | Périodique U4U/USHU - U4U/USHU Newsletter n°2 | |||||||||||||||||||||||
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Édito |
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The creation barely a year ago of the new EEAS was supposed to give new impetus to the Union's external policy. It is very that clear that the new institutional structure created after the Lisbon Treaty, its implementation, the attitude of its member states, did not really facilitate the tasks of our colleagues of this new service. Our colleagues in the EEAS have suffered since then from the absence of clear mandates, insufficient budgetary means coupled with an overburdened organizational structure. On top of all this it had to face the challenge of integrating staff from three different backgrounds, all with different cultures. Members of staff with the most disadvantageous statutory conditions - such as the local agents - have not benefited at all from improvements in their welfare, even though they were expecting them following the discussions that were held concerning their status. Similarly, contract agent staff continues to be overloaded with duties and be rather underpaid, especially given the importance of the work they are expected to carry out. Last but not least, the Commission proposal foresees the reduction of 5% of the workforce of this newly created service, while it is already the subject of an internal audit concerning the use of its human resources. The only immediate sign of hope is the impending creation, with the assistance of the Commission Staff Committee, of an EEAS Staff Committee. While this highlights the emergence of a certain union movement it also confirms that there is a cleavage of staff representation in the delegations, namely between those who are EEAS staff and those who are Commission staff. In this issue you will find information on the common list that RS USHU/U4U is setting up with its partners for the first election of the EEAS Staff Committee. It is however extremely important that staff actually vote in great numbers as opposed to the recent referendum where very few votes were registered (only 20% of staff participation). It would be very disappointing to elect a staff representation that is not representative at all. La création il y a à peine un an du nouveau SEAE était censée donner un nouvel élan à la politique externe de l'Union. Force est de constater que la nouvelle architecture institutionnelle issue du Traité de Lisbonne, sa mise en œuvre, l'attitude des Etats membres, n'ont pas facilité la tâche de nos collègues de ce nouveau service. En effet, nos collègues ont pâti de l'absence de missions claires du SEAE, de moyens budgétaires insuffisants ou mal employés, d'un organigramme surchargé. Il a fallu faire face au défi de l'intégration de personnels provenant de trois origines différentes, aux cultures différentes. Les personnels les plus défavorisés en termes statutaires - par exemple, les agents locaux - n'ont pas pu bénéficier des améliorations de leur protection sociale comme ils s'y attendaient suite aux discussions sur leur statut. De même, les Agents contractuels continuent d'être surchargés et plutôt mal payés, compte tenu de l'importance de leur travail. Last but not least, la proposition de réforme de la Commission prévoit la réduction de 5% des effectifs de ce nouveau service alors qu'à peine créé, celui-ci est déjà l'objet d'un audit interne visant l'emploi de ses ressources humaines. Seul signe d'espoir immédiat, la création prochaine, grâce à l'aide du Comité du personnel de la Commission, d'un comité du personnel du SEAE. Cela souligne l'émergence du fait syndical propre au nouveau service mais consacre la division de la représentation de son personnel en délégations, entre personnel SEAE et Commission. Dans ce numéro, on trouvera des informations sur la liste commune que le RS USHU / U4U constitue avec ses partenaires pour la première élection du Comité du Personnel du SEAE. Le personnel a tout intérêt à ce que l'élection du Comité se fasse avec une participation plus forte que celle du referendum sur le régime électoral (seulement 20% de participation). Rien ne serait en effet pire que d'élire un comité du personnel peu représentatif.
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United we stand ... for elections ! |
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Our web site : http://www.eurotradeunion.eu/voteas.htm
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| La citoyenneté sociale au SEAE | ||||||||||||||||||||||||
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Si toutes les catégories du personnel peuvent voter au SEAE, toutes ne peuvent pas représenter au même titre leurs collègues. Ainsi les dispenses de service prévue pour les collègues qui optent de choisir la représentation du personnel comme activité principale est permise à toutes les collègues, sauf aux agents locaux alors que leur nombre, l'importance de leur rôle rend leur présence au sein de la représentation du personnel indispensable. U4U/USHU ainsi que leurs partenaires de la Majorité syndicale œuvrent pour que cette injustice cesse. Social citizenship in the EEAS While all categories of staff are allowed to vote at the EEAS, not all categories of staff are allowed to represent their colleagues. Local agents for example are not granted special permission to be delegated in order to perform their staff representation duties, something which is immediately granted to any other category of staff. Their presence is however essential within the staff representation, especially due to their number as well as the important role that local agents have. USHU/U4U and their partners in the union majority are working hard to halt this injustice. |
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| A tâches permanentes, contrat permanent | ||||||||||||||||||||||||
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Un arrêt de la chambre des pourvois de la Cour de Justice confirme le principe que les Institutions ne peuvent recourir à des contrats d’engagement à durée déterminée pour exécuter des tâches permanentes. L’arrêt du 21 sept 2011 (affaire T 325/09 P) réaffirme « l’obligation incombant au Conseil et à la Commission de prévenir et de sanctionner efficacement les abus de droit pouvant résulter de l’utilisation, par l’AHCC*, de contrats d’engagement à durée déterminée successifs ayant pour objet l’exécution durable de tâches permanentes. » L’arrêt précise : « … les dispositions du RAA qui régissent la conclusion et le renouvellement des contrats d’engagement en qualité d’agent temporaire, d’agent auxiliaire, d’agent contractuel ou d’agent contractuel auxiliaire interdisent à l’AHCC de recourir à une succession de contrats d’engagement à durée déterminée ayant pour objet l’exécution durable de tâches permanentes. En outre, […] pour autant que l’AHCC a eu recours à une succession de contrats d’engagement à durée déterminée pour l’exécution durable de tâches permanentes, cet abus pourrait être corrigé et les conséquences négatives subies par l’intéressé pourraient être effacées en procédant à une requalification du contrat d’engagement conforme aux dispositions du RAA, laquelle peut notamment conduire à la transformation des contrats d’engagement à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. » Cet arrêt est extrêmement important, tant pour les contrats en cours que pour le projet de la Commission de réforme du Statut, dans lequel elle envisage le recours massif aux agents contractuels pour certaines fonctions. U4U/USHU va évaluer la portée de cet arrêt dans ces contextes. * AHCC : autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement
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| Les promesses de la politique extérieure commune | ||||||||||||||||||||||||
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Le Service Extérieur est en place depuis huit mois. Trop tôt pour tracer un bilan, diraient les grincheux. Le moment opportun pour envisager les perspectives prometteuses dudit Service, penseront les optimistes. Il faut faire le choix d’être positif en établissant un tel bilan. En termes de moyens (« l’intendance ») et de
procédures bureaucratiques, en premier lieu. Les Etats membres ont su
doter le Service extérieur d’un Etat-major pléthorique, avec la multitude
des Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints qui y ont été
nommés. La pléthore n’a cependant pas permis de répondre aux aspirations
légitimes de tous les Etats membres désireux de disposer de « courroies de
transmission » au sein du Service. L’inadéquation intendance/ambitions est, à bien des égards, totale… Le budget connaît des incertitudes. L’immeuble choisi pour héberger le personnel est sous-dimensionné, au point que la plupart des collègues y seront hébergés en « open space » : quid de la confidentialité des réunions bilatérales avec les diplomates des pays tiers ? quid de la concentration nécessaire à l’élaboration de notes de réflexion ou d’analyse ? quid de la qualité de vie au travail des collègues, et donc de la productivité qui en résulte ? Pionnières dans ce domaine, les grandes firmes américaines ont été les premières à se poser ces questions et à y répondre par l’élimination progressive de ce mode d’organisation. Quant à l’égalité de traitement et de perspectives de carrière entre diplomates nationaux et fonctionnaires venus de la Commission, les incertitudes, voire les inquiétudes, demeurent… Le bilan politique est, quant à lui, incertain. A propos de la Libye par exemple, le Service n’a pas œuvré au rapprochement des positions des Etats membres au début de la crise. Dans la mobilisation initiale de l’aide humanitaire, il s’est fait « doubler » par la Turquie et le Royaume-Uni. Il s’est heureusement rattrapé en étant présent et visible à Benghazi vers la fin des combats. Face au printemps démocratique en Tunisie et en Egypte, il aurait pu être plus proactif et efficace… Par ailleurs, face à la demande de doter l’Union/ la PESD d’un Quartier Général formulée par le triangle de Weimar, auquel se sont joint plusieurs autres Etats membres, le Service a répondu par une lettre faisant en premier lieu référence à l’OTAN… Plus structurellement, que dire de la juxtaposition de Partenariats stratégiques, dont on n’a pas suffisamment anticipé certaines interactions et dont on s’est encore moins assuré de la cohérence globale ? Mais il ne saurait en être autrement puisque ces Partenariats stratégiques nés de l'occasion ne procèdent pas d’un concept de politique étrangère de et pour l’Union. Pour concevoir son rôle, le Service extérieur était confronté à deux options. Etre proactif, porteur de visions stratégiques partagées sinon communes, découvreur et défricheur de nouveaux domaines d’intérêt commun. Ou, comme aux temps de la Coopération politique européenne (CPE), se confiner au constat passif du plus-petit-commun-dénominateur. En choisissant cette option, l’Etat-major a exposé le Service et, au-delà, la politique étrangère de l’Union à la situation de n'être pas un interlocuteur de poids. Un constat s’impose. Celui d’un Service qui ne remplit pas la fonction pour laquelle il a été créé : faire émerger une politique étrangère commune, dans le contexte d’un monde dans lequel l’Europe n’est plus assurée de conserver un rôle, et protéger le modèle de démocratie sociale européen. Une exigence s’impose. Il revient aux fonctionnaires européens affectés à ce Service d’y créer un esprit de service public européen, jouissant d'une indépendance mise au service du seul intérêt commun. L’indépendance à l’égard des lobbies et des intérêts purement nationaux doit devenir le principe d’action commun de tous les personnels du Service. |
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| Results of the referendum on the electoral system | ||||||||||||||||||||||||
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The referendum on the electoral system for the election of the EEAS Staff Committee has decided on Project 1, that is a mixed system combining proportional and majoritarian features. This is the option we supported and we thank all voters.
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| La scolarisation des enfants des collègues en délégation | ||||||||||||||||||||||||
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Nos collègues en délégation pâtissent de l'absence de structures scolaires pour leurs enfants. Trop souvent, on trouve dans les grandes capitales mondiales des écoles de plusieurs états membres ou des écoles internationales. De ce fait, les collègues provenant des états membres qui n'ont pas les moyens d'avoir leur propre école nationale se trouvent désavantagés. Or, il aurait été plus judicieux et plus économique pour tous de disposer dans les principales capitales mondiales d'écoles européennes. Ces écoles auraient accueilli les enfants de tous les collègues mais aussi des enfants du pays d'accueil. Le service rendu aux collègues aurait été meilleur. Mais surtout, l'Union Européenne aurait pu considérablement améliorer son image, en illustrant sa devise unis dans la diversité, et en montrant aux autorités et à la population du pays concerné un acquis majeur de la construction européenne. Des écoles européennes à Pékin, Moscou, Washington, Brasilia, etc. pourraient ainsi s'avérer un instrument de la diplomatie européenne. Qu'attend le nouveau service pour promouvoir une telle idée? Voir aussi pour en savoir plus : http://www.gudee.eu/revue.htm La revue Education européenne contribue à la promotion d'une vraie éducation européenne et est animée par des rédacteurs venant de tous horizons. Children and schools in the delegations Our colleagues in the delegations often suffer from a lack of proper school facilities for their children. All too often in major world capitals you will find individual member state schools or international schools. As a result, colleagues that come from member states who do not have something resembling their own national school are at a disadvantage. Wouldn't it therefore be better and cheaper for everyone to have European schools in the major world capitals? These schools would welcome the children of all the different colleagues, but also the children of the host country. This would improve the conditions of our colleagues in the delegations but also, and perhaps more importantly, serve as an image, representing the EU abroad, illustrating its motto, 'united in diversity', and also showing what a major achievement European integration is. European Schools in Beijing, Moscow, Washington, Brasilia, etc... could well become another instrument of European diplomacy. When will the new service begin to promote such an idea? For more information: http://www.gudee.eu/revue.htm The journal of European Education contributes to the promotion of a true European education and is run by editors from all walks of life.
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| Reform of the Staff Regulations | ||||||||||||||||||||||||
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The Commission has tabled a proposal on the reform of the Staff regulations, which concerns all EEAS Staff. You will find information on these proposals and on the negotiation here : http://www.u4unity.eu/statut2012.htm You can also subscribe from this web page to an information circular that will keep you abreast of the latest developments of the negotiation.
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| Les conséquences du projet de révision sur les fonctionnaires affectés en dehors de l'UE: frais de voyage et délais de route | ||||||||||||||||||||||||
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Dans le projet de révision du statut, la Commission propose d'adapter le calcul de la distance entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine. Le texte de l'article 7 de l'annexe VII du statut est amendé, afin de changer la base de calcul de la distance entre le lieu d'origine et le lieu d'affectation. Ainsi, le calcul doit se faire en utilisant la distance géographique, sur base du calcul GPS. Le projet de texte introduit une limitation de ce calcul au territoire de l'Union européenne; ce qui exclut les territoires d'outre-mer. L'article 8 de l'annexe VII du statut est révisé afin de limiter les remboursements des frais de voyage des fonctionnaires et agents, dont le lieu d'origine se situe dans les territoires d'outre-mer ou en dehors du territoire métropolitain de l'Union européenne. Dans ce cas, le lieu d'origine du fonctionnaire est fixé dans la capitale de l'Etat, dont il possède la nationalité. La proposition de la Commission introduit un nouveau paragraphe 2 a) à l'article 7 de l'annexe VII du statut pour le remboursement des frais de voyage des fonctionnaires, affectés hors Union européenne, et dont le lieu d'emploi est dans le territoire de l'Union ou l'inverse. Dans ce cas, le remboursement des frais de voyage est basé sur le prix d'un billet d'avion dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique. Le projet de texte réduit les délais de route des fonctionnaires et autres agents en vue de retourner sur leur lieu d'origine. L'article 7 de l'annexe V du statut est modifié afin de fixer le délai de route à un jour pour une distance comprise entre 250 et 650 kms et à 2 jours au-delà de 650 kms. Aujourd'hui le délai de route est plus généreux et peut aller jusqu'à 6 jours, au-delà de 2000 kms. U4U/USHU entend défendre le personnel contre ce projet. Rappelons que les délais de route ne sont pas des congés mais une mesure visant à rétablir l'égalité des fonctionnaires, quelque soit leur origine géographique. S'y attaquer est un bien mauvais signal pour le SEAE.
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Renforcement de la Coordination syndicale interinstitutionnelle (CSI) |
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U4U a été créé depuis un peu plus de 2 ans et n'a cessé de progresser. Il y a deux ans, il s'associait avec le syndicat du hors union dans un Regroupement syndical (RS), devenant ainsi la troisième force syndicale à la Commission. Il y a un an, U4U accroissait significativement sa représentativité en participant à Luxembourg à une liste commune avec la FFPE et le SiD. Enfin, en septembre 2011, U4U vient de renforcer ses liens avec le syndicat majoritaire US (Unité syndicale) du Comité Economique et Social / Comité de Régions, qui vient rejoindre la CSI créée il y a deux ans avec des syndicalistes d'Eurocontrol et du Parlement européen. Le syndicat du CES/CdR participe ainsi aux négociations en cours sur la réforme en tant qu'organisation associée du RS. Des services communs destinés aux adhérents et au personnel vont être bientôt mis en place.
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Le Courrier du SEAE Editeur responsable: Georges Vlandas. Responsables de la rédaction: Victoria Davydova, Jean-Paul Soyer Comité de rédaction: Giancarlo Albanese, Fabrice Andreone, Ute Bolduan, Maurizio Caldarone, Paul Clairet, Helen Conefrey, Siggi Krahl, Patricia Maugain, Ruben Mohedano-Brethes, Oren Wolff.
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