Agents contractuels
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 Les
agents contractuels du Service Européen d'Action Extérieure
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Vidéo : Contract Agents of the EU Delegations : New DGE (conditions of employment) (Octobre 2017)
SEAE : note du CP sur le projet de décision sur la DGE 'Agents contractuels' 21/11/2017
Les agents contractuels du Service Européen d'Action Extérieure
Alors que la négociation sur la nouvelle politique des agents contractuels de la Commission (siège, représentations, délégation et offices) traîne en longueur, la question des concours internes pour les agents contractuels au titre du nouvel article 82.7 du RAA progresse heureusement plus vite.
Du moins à la Commission et au Parlement européen, avec des résultats divers et, plus récemment, à l'EEAS.
Les négociations sur les prochains concours internes à l'EEAS permettent de se rendre compte à quel point la division des AIPN entre "institutions" amène à une fragmentation des populations d'agents contractuels et à des régimes largement inégaux au final.
En effet, trois points saillants demeurent l'objet de désaccords entre NEAR et l'administration:
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Le nombre de lauréats est très bas et ne tient pas compte de la population des fonctionnaires qui peuvent aussi passer ce concours. |
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Les délais prévus pour l'éligibilité – 42 mois – excluent du bénéfice d'un seul concours certains AC, ce qui n'est pas équitable. De plus les raisons pour lesquelles cette éligibilité est allongée de 6 mois au-delà des limites prévues par le Statut ne sont pas claires. |
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Enfin, il apparaît que les agents contractuels GF IV ne peuvent postuler que sur des postes AST, ce qui revient à les fonctionnariser tout en les déclassant et en faisant fi de la politique d'utilisation des talents tellement vantée par la Commission Juncker dont Mme Mogherini est la première Vice-Présidente. Le même concours à la Commission permet à des agents contractuels GF IV de passer un concours interne AD6: pourquoi deux poids, deux mesures? |
Sur tous ces points, NEAR s'engage à défendre l'avenir des agents contractuels du SEAE.
Un accord unitaire a été élaboré avec l'US et PLUS sur les deux premiers points, hélas pas sur le second. Ces trois syndicats ont formulé une demande en ce sens à l'administration.
Nous pensons qu’il sera utile de lancer assez vite des concours externe de généralistes et des concours externes spécialisées permettant d’enrichir et de rajeunir en partie le personnel en place avec des apports en ressources humaines extérieures au EAE et aussi de permettre aux AT et aux AC GF IV qui le souhaitent, d’intégrer l’institution à un niveau qui tient compte de leur qualification et de leur expérience.
21/03/2016
Concours internes
Note au personnel sur les concours internes (juin 2016)
Concertation sur l'organisation des concours internes. 7 mars 2016 :
Note à l'attention de M. Larsson
Objet: concertation AC
Les organisations syndicales Near You, Union Syndicale, PLUS et The Union vous font part de leur souhait de poursuivre la concertation sur les AC à un niveau supérieur. Nous ne sommes en effet pas satisfait du résultat de la dernière réunion de dialogue social et ce pour trois raisons:
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Le nombre de lauréats ne tient pas compte de la population des fonctionnaires qui peuvent aussi passer ce concours. |
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Les délais prévus pour l'éligibilité – 42 mois – excluent du bénéfice d'un seul concours certains AC, ce qui n'est pas équitable. De de ce point de vue soit nous prévoyons une période de 36 mois, soit nous prolongeons la période de soumission de manière à ne pas exclure du bénéfice du concours ces AC. Il suffirait, selon nos calculs de 3 mois additionnels pour permettre à tous les AC de passer au moins un seul concours. |
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Enfin, le sort réservé aux AC groupe de fonction 4 ne convient pas. Nous souhaiterions revoir ce point. |
P. Mavromichalis, B. Soret, T. Palma, N. Bracke
NEAR écrit au SEAE : note à B.Larsson sur les concours internes au SEAE
D'autre part, ce concours est réservé aux contractuels ayant 4 ans d'ancienneté au même poste au sein de l'EEAS. Or l'EEAS est une institution très récente puisqu'elle a commencé en 2011 soit il y a tout juste 5 ans. Beaucoup parmi les contractuels ont une expérience précédente à la Commission ou dans une autre institution et n'ont pas effectué encore les 4 ans à l'EEAS. Nous demandons alors que l'avis de concours tienne compte de l'expérience professionnelle précédente dans les institutions avant d'avoir commencé à l'EEAS.
Combattre les inégalités et les disparités
Les institutions se mobilisent pour donner un nouvel élan à la construction européenne, pour répondre aux attentes de la société européenne. Cela ne peut se faire sans la mobilisation et la motivation de leur personnel.
Or le personnel souffre des disparités et de la précarité. L'appel ci-dessous ne fournit pas une réponse complète mais avance des revendications qui pourraient résoudre les problèmes immédiats, tout en motivant le personnel.
Quelles revendications dans l'immédiat ?
Dans le contexte politique et économique actuel, il n’y a pas de solution miracle. Il faut combiner un ensemble de mesures à mettre en œuvre rapidement:
- Concours internes de reclassement pour les AD et les AST ;
- Concours internes pour les AC (voir plus bas) et examen de reclassification pour les AC ;
- Concours externes spécialisés pour les AC vers les grades AD et AST (utiles pour le personnel AC en délégation, hautement qualifié et avec beaucoup d'expérience professionnelle) ;
- Utilisation maximale des possibilités offertes par la certification au lieu de la politique malthusienne actuelle ;
- Une gestion transparente d’accès aux fins de carrière ;
- Utilisation pleine des moyens budgétaires pour les promotions.
U4U soutient l'appel du Collectif des contractuels
Appeal from the Contract Agents’ Collective:
CAs: our demands, our results must now be applied across all institutions and
services
!
CAs: unite to “convert the try”!
Staff rallying in response to the Contract Agents’ Collective appeal yielded results (see Annex), one of the rare positive aspects of the most recent reform of the Staff Regulations. However, emergency measures are needed before the substantive dialogue.
Adopt emergency measures
It is vitally urgent, pending the conclusions of the social dialogue and the definition and implementation of the policy outcomes:
| to safeguard the employment of all CAs currently in service (including during mobility operations involving agencies, if applicable, by organising full CAST and/or other additional skills tests), in accordance with the undertakings given by the Vice-President with responsibility for staff; |
| to announce the holding of internal competitions for permanent positions as provided for in the Staff Regulations, from January 2015; |
| to plan specialist external competitions, for example in AD7 and AST 5, for more experienced CAs, such as for example in delegations, EP, agencies, etc.; |
| to increase reclassification quotas at the time of promotions; |
| to introduce change-of-category tests in 2015 to gradually reduce the under-classification of contract staff; |
| to extend the maximum recruitment period of non-official staff (8 instead of the current 7 years) to enable all CAs to have access to internal competitions. |
The Contract Agents’ Collective calls on all unions to support the abovementioned emergency measures and urges the institutions to open a substantive dialogue on these demands.
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